Version authentique française

Conditions générale de Vente à distance Black Ski

CGV valable pour toutes les stations des 3 vallées et extérieures

ESA Black Ski Courchevel

Adresse : 10 Le Clos du Lac, 73 120 Courchevel (en station)

Téléphone : +33 7 68 06 12 95

e-mail : contact@black-ski.com

Ci-après dénommée “Black Ski”

Via notre site internet, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs ou guides de Black Ski. 

En ce qui concerne les ventes en ligne, nous vous invitons à suivre les modalités d’inscription en ligne et votre commande sera ainsi transmise de manière électronique à Black Ski. 

En ce qui concerne les autres modes de vente à distance, veuillez contacter directement Black Ski par téléphone ou par mail.

Le fait de s’inscrire à des prestations de Black Ski signifie que vous acceptez purement et simplement les présentes conditions générales.

1- PRESTATIONS

Tous les moniteurs et guides de haute montagne de Black Ski sont diplômés de l’ENSA (Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme) et ont suivi une formation validée par l’Etat français. Cela signifie que leurs méthodes d’enseignement sont reconnues sur un plan national et international.

Black Ski réalise des prestations individuelles et collectives. Afin de garantir une certaine homogénéité favorable au bon déroulement des cours, nous organisons les groupes en fonction du niveau des élèves. Étant donné que Black Ski n’est pas en mesure de vérifier le niveau de chaque skieur préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du niveau technique qu’il a communiqué à Black Ski au moment de la demande de réservation.

Par conséquent, si après avoir vérifié le niveau de chaque client lors de la première journée, les moniteurs et guides constatent que le niveau d’un skieur ne correspond pas à celui qu’il a préalablement communiqué, Black Ski se réserve le droit de le réaffecter au sein d’un groupe plus adapté à son niveau, et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

La pratique du ski impose à chaque élève de veiller à sa propre sécurité, ainsi qu’à celle des tiers. Il appartient à chaque élève d’écouter et de respecter les consignes de sécurité du moniteur. L’élève est considéré comme étant le seul responsable de son matériel. La responsabilité du moniteur est limitée à une obligation de moyens.

En cas d’accidents causés par les élèves suivant le cours, Black Ski n’est pas responsable.

2- ASSURANCE

Les clients ne sont pas couverts par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Black Ski. 

Black Ski vous recommande de souscrire une assurance responsabilité civile et secours pour toutes les activités tel que carré neige par exemple.

3- TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les tarifs de Black Ski sont consultables sur le site spécifique de Black Ski.

Les prix indiqués comprennent uniquement la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur ou guide de ESA Black Ski (école de ski et d’alpinisme). L’assurance, la remontée mécanique, les repas, l’hébergement, les boissons, le matériel personnel nécessaire à la réalisation des activités, etc... ne sont donc pas compris.

Par conséquent, il tiendra à l’élève de venir avec un forfait lui permettant d’accéder aux remontées mécaniques, et, s’il le souhaite, de souscrire une assurance qui permettra de couvrir les risques spécifiques à la pratique de sports d’hiver (responsabilité civile, secours...).

3.2. Modalités d’inscription et de paiement

Pour faire votre demande de réservation, vous devez remplir la procédure de réservation figurant sur le site de Black Ski.

Pour effectuer une réservation de Guide ou Moniteur de ski avec l’école de ski et d’alpinisme ESA Black Ski, chaque client devra, à la réservation, payer un acompte de 50% minimum ce qui vaut pour validation, sans quoi la réservation ne sera pas acceptée. Dès lors, le client recevra immédiatement un accusé de réception de sa réservation par e-mail avec une facture d'acompte.

La réservation sera confirmée une fois le paiement intégral effectué 7 jours avant le début du cours. Ce dernier manifeste la conclusion du contrat et est confirmé par l’envoi d’un courriel.

Black Ski assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

Les prestations sont réservées pour des dates fermes.

L'Ecole de ski et d'alpinisme ESA Black Ski n'acceptera pas de réservation sans paiement d'acompte au minimum

Paiement dans tous les cas avant la leçon de ski avec les Guides ou les Moniteurs de ski / snowboard

Le solde est à régler à la date indiquée dans le Bulletin d’Inscription et/ou sur la Fiche Technique, laquelle ne saurait excéder le 30ème jour précédant le début du séjour.

Pour les commandes de séjour effectuées dans les 30 jours précédant le séjour, l’intégralité du prix est payable dans les conditions indiquées aux présentes CGV.

Toutes sommes dues est payable par virement bancaire, carte de crédit bancaire via le Site ou à distance et également en espèces dans les locaux de la Société, dans la limite de ce que la Loi autorise.

A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, l’école de ski Black Ski ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du séjour.

Les échéances seront à régler aux dates sus-indiquées ou indiquées au Contrat. Toute somme non réglée à son échéance, malgré mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 5 jours ouvrés donnera lieu, de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par l’ESA Black Ski et de tous autres droits et recours dont dispose l’ESA Black Ski.

3.3. Evolution du prix

Conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code de tourisme, les prix des séjours sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte de la variation du taux de change entre l’Euro et le franc suisse, intervenant entre la date de conclusion du Contrat et la date des paiements des sommes dues au titre du Contrat, dès lors que cette variation du taux de change est comprise entre 5% et 15% ; étant précisé que la révision des prix sera fonction de la variation du taux de change.

Il est rappelé qu’aucune modification du prix ne pourra avoir lieu dans les 30 jours qui précèdent la date de début du séjour.

4- DROIT DE RÉTRACTION

Selon l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : 

“« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

[…] »

Ainsi, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux prestations proposées par Black Ski.

5- ANNULATION DU FAIT DU CLIENT/MODIFICATION

Toute demande d'annulation sera faite par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation les coûts d’assurance, les frais de carte bancaire, les frais de service et les frais de billetterie ne sont jamais remboursables. En outre, en cas d’annulation survenant plus de 21 jours avant le début du séjour, la totalité des sommes versées, déduction faites des frais et coûts précités d’un montant équivalent à 8% du prix du séjour, à titre de frais de dossier, seront restituées au Client. Les conditions de remboursement ou d’échange dépendent des conditions de vente de Black Ski et de ses prestataires. Si l’annulation intervient moins de 21 jours avant le début du séjour, seront versées à titre indemnitaire les sommes suivantes, outre les frais et coûts susvisés :

5.1. Annulation d’une réservation de guide ou de moniteur de ski en amont des 21 jours qui précèdent le début de la prestation : 

• Black Ski vous prendra en charge votre demande d’annulation et vous remboursera l’intégralité du coût total du séjour (100% de la transaction)

5.2. Annulation d’une réservation de guide ou de moniteur de ski entre 8 et 21 jours avant le début de la prestation :

• Black Ski prendra en charge votre demande d’annulation et vous remboursera la moitié du coût total du séjour (50% de la transaction)

5.3. Annulation d’une réservation de guide ou de moniteur de ski moins de 8 jours avant le début de la prestation : 

• Black Ski n’effectuera aucun remboursement.

5.4.* Une réservation annulée moins de 24h à l’avance sera due* (pour les réservations de dernières minutes de guides ou moniteurs de ski / snowboard).

5.5. Black Ski remboursera toujours le client par carte ou par le mode de paiement utilisé pour réserver.

6- ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE BLACK SKI 

6.1. Annulation

En cas d’arrivée tardive du client, d’une maladie, d’un problème technique, de fermeture des pistes, de mauvaises conditions météorologiques pouvant altérer la sécurité de nos clients ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, Black Ski se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute prestation réservée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour participer à un cours collectif dispensé par nos guides ou moniteurs de ski / snowboard, un minimum de 4 personnes est nécessaire. En l’absence de réservations suffisantes, le cours ne pourra être maintenu. Black Ski offre le choix du remboursement complet ou des cours privés pour un montant équivalent.

En cas d’annulation de Black Ski,  cette dernière proposera au client, selon les conditions de vente, le remboursement des sommes versées (hors acomptes aux prestataires) ou un autre créneau de réservation pour la même activité.

Les acomptes servant de réservation auprès de prestataires (hôtel, restaurant, location,…), ne pourront être réclamés au compte de Black Ski en cas d’annulation du client ou d’annulation de Black Ski. Dans ce cas, le client devra donc se référer aux conditions générales de vente de ses prestataires.

Le code du tourisme prévoit, qu’en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, le voyageur peut prétendre au remboursement intégral du séjour mais pas à des dommages et intérêts.

Nous proposerons aux clients, dans la mesure du possible, un report à une autre date ou vers une autre destination, en lieu et place de la seule annulation du séjour

Il sera demandé à nos prestataires de pouvoir résilier sans frais en cas de force majeure, circonstances exceptionnelles, Act of God.

6.2 Exclusion

Black Ski se réserve le droit d’exclure un client dont le comportement perturberait le bon déroulement du cours. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être effectué.

6.3. Modification

6.3.1. Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code de tourisme, si, avant le début du Séjour, un événement extérieur, contraint la Société à modifier un élément essentiel du Contrat conclu avec le Client, celle-ci en avertira le Client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera, si cela est possible, une modification du Séjour. Le Client pourra soit accepter la modification proposée soit résilier le Contrat, ce qui donnera lieu au remboursement des sommes qu’il aura versées. Le Client manifestera son choix, par écrit, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de l'information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

6.3.2. Conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code du tourisme, si, après le début du Séjour, la Société se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations ou activités visées au Contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Client, la Société fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations ou activités équivalentes. Si la Société ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le Client pour des motifs valables, la Société devra assurer le retour du Client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu avec lui.

1. Cession du Contrat

Conformément aux dispositions de l’article L.211-11 du Code de tourisme, le Client peut céder son Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui tant concernant l’activité que les exigences de niveau technique et physique des activités telles que visées à l’article 1. Cette cession est possible uniquement tant que le Contrat n’a produit aucun effet et nécessite une notification effectuée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du Séjour.

La cession du Contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession de cinquante (50) Euros dus solidairement à la Société par le cédant et le cessionnaire, tout comme le solde du prix. Un nouveau contrat est établi au nom du cessionnaire.

1. Durée

L’activité prend effet et vient à terme aux dates indiqués dans le Bulletin d’Inscription. Le Contrat prend effet à sa date de conclusion.

1. Responsabilité – Force majeure

9.1. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société.

Elle ne pourra davantage être tenue pour responsable du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client.

Au regard du type d’activités proposées par la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modifications des activités nécessitées par des raisons de sécurité ; de modifications du programme en fonction des conditions météorologiques et de la montagne, de la forme des participants, de leurs acquis techniques.

De la même manière, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité telles que visées ci-après.

9.2. Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d'événement de force majeure, au sens précité.

1. Sécurité

Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême de certaines des activités proposées dans le cadre des activités. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les prestataires et guides.

Le Client s’interdit toute initiative personnelle dans le cadre des activités susceptibles de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des professionnels accompagnants.

Il appartiendra au professionnel encadrant de décider de toutes modifications des activités pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de forme des participants ou de leurs acquis techniques.

Il pourra alors être proposé un itinéraire différent ou un autre massif, les frais supplémentaires occasionnés resteront à la charge du Client.

Le non-respect des consignes de sécurité comme la participation à une activité en ne respectant les impératifs de niveaux (techniques et physiques) détaillés sur la Fiche Technique, pourra justifier l’exclusion du Client de l’activité. Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

1. Formalités administratives et sanitaires

Les formalités administratives et sanitaires relatives à l’activité figurent sur la Fiche Technique. Il appartient en tout état de cause au Client de disposer pour son activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, en ce compris pour les mineurs.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule l’activité.

11 - Cours Privé Partagé

11.1 - repas

Les repas sont à régler en plus de la prestation. Les repas sont pour les enfants, ils sont pris dans des restaurants en menus enfants uniquement.

Dans le tarif payé par jour est inclus une partie du prix pour le repas du moniteur. (en général 33% pour le repas du moniteur).

Les repas non pris ne sont pas remboursés ni échangés

Tout dépassement doit être pris en charge par le client.

11.2 - Cours

Toute journée ou demi-journée d'absence n'est pas remboursée, ni échangée

11.3 - horaire

Libre choix des horaires de début et de fin dans le créneau indiqué par l'école de ski.

Dans le cas ou l'enfant n'est pas à l'heure, la faute ne pourra être remise sur le moniteur ou l'école de ski. Dans un tel cas, le moniteur re-fixe un horaire de passage 15-20-30-.... minutes plus tard pour récupérer l'enfant qui n'a pas respecté l'heure prévue, qu'il avait décidé la veille.

12 - Assurance

Le prix de l’activité n’inclut aucune assurance ou assistance rapatriement, ni d’assurance annulation.

Le Client doit disposer pour l’activité d’une assurance assistance rapatriement.

13 – Rétractation

Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article  L.121-20-12 du Code de la consommation.

14 -PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter les réservations de prestations, Black Ski doit recueillir des données personnelles de ses utilisateurs qui font l’objet d’un traitement informatique.

Cette collecte de données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.

14.1. Données collectées et recueil du consentement 

Lorsqu’un utilisateur s’inscrit à un cours dispensé par les moniteurs ou guides de Black Ski, les données collectées sont les suivantes : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, niveau sportif, nombre de pratiquants, sexe, âge,... 

Ces données sont indispensables à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur. 

Des photographies et vidéos des élèves peuvent être réalisées lors des cours. 

Si c’est le cas et afin de permettre la diffusion, Black Ski vous adressera un formulaire de consentement que vous devrez prendre soin de remplir (ou que le représentant légal remplira si l’élève est mineur).

14.2. Finalité du traitement des données

Ces données sont collectées uniquement pour l’exercice de  l’activité de Black Ski, dont la communication des activités de ESA Black Ski par exemple. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires de la Société.

Les données collectées pourront également être utilisées par Black Ski à des fins commerciales, sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur.

14.3. Responsable du traitement des données personnelles

Black Ski est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités.

14.4. Droit d’opposition, de rectification et d’effacement

Le client bénéficie d’un droit d’opposition au traitement, d’accès de rectification et de suppressions de ses informations personnelles. Pour cela, il doit contacter la société ESA Black Ski à l’adresse mail suivante : contact@black-ski.com ou se désinscrire lors de l’envoi d’e-mail grâce au lien prévu à cet effet.

15 – Informations complémentaires

La Société s’engage, le cas échéant, à fournir au Client, au moins cinq jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de la Société ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec la Société ;

- En cas de séjour de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

16 - Tolérances – modifications

Toute tolérance de l’une des parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre partie.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du Contrat.

17 – Contradiction

En cas de contradiction entre les stipulations des CGV, du Bulletin d’Inscription ou de la Fiche Technique, les stipulations contenues dans un document de rang supérieur prévaudront. La hiérarchie, par ordre croissant, des documents ci-avant est la suivante :

- CGV

- Fiche Technique

- Bulletin d’Inscription

18 – Réclamation - Médiation

18.1. Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié.

La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

18.2. A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : MTV, la Médiation Tourisme et Voyage depuis le site internet mtv.travel.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

19 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat.

Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.

Tout litige n’ayant pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises et sera soumis au droit français.

20 - SATISFACTION

En cas de problème ou d’insatisfaction, il est nécessaire d’informer la direction de Black Ski le plus rapidement possible (avant la fin de la leçon) afin de trouver une solution dans les plus brefs délais.

21 - CONCIERGERIE

Pour toute prestation de conciergerie, des frais de 5% seront appliqués sur le montant total de la facture des prestations. 50€/h seront facturés pour toutes demandes de recherche sans finalisation de la part du client. ESA Black Ski reste à la disposition de ses clients pour toute demande d’information supplémentaire.

Annexe - Rappel des dispositions du Code de Tourisme :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

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